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Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'utilisation du site et des services proposés par Interloan, organisation à but non lucratif enregistrée aux États-Unis. L'accès au site et l'utilisation des services d'Interloan emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet

2. Description des services

Interloan propose des dons financiers destinés à venir en aide à des particuliers, familles ou entreprises confrontés à des situations de précarité ou de catastrophe, des dons matériels mis à disposition par des particuliers ou entreprises, ainsi que des solutions de crédit destinées à accompagner la reconstruction ou le développement de projets, dans le cadre fixé par la réglementation applicable. Les modalités précises de chaque service sont communiquées séparément lors de chaque demande.

3. Éligibilité

L'accès aux services d'Interloan est conditionné à un âge minimum de 18 ans, à la fourniture d'informations exactes et à jour, à la résidence dans un pays où Interloan est autorisée à opérer, et à l'absence d'inscription sur une liste de sanctions internationales. Interloan se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à ses services à toute personne ne satisfaisant pas à ces conditions.

4. Demandes d'aide et de crédit

Toute demande doit être soumise via les canaux officiels d'Interloan. Elle peut faire l'objet d'une vérification d'identité et de conformité conformément aux obligations légales applicables. L'évaluation de chaque demande relève de la seule appréciation d'Interloan, sur la base de critères objectifs, et ne constitue en aucun cas une obligation de résultat. Toute solution de crédit fait l'objet d'un contrat distinct précisant montant, taux, modalités de remboursement et obligations respectives des parties, conformément à la réglementation applicable dans la juridiction concernée.

5. Engagement des donateurs

Tout don effectué à Interloan est volontaire et, sauf mention contraire, non remboursable. Interloan s'engage à utiliser les fonds conformément à sa mission, tout en conservant une marge d'appréciation quant à l'allocation des ressources selon les besoins constatés sur le terrain. Selon la juridiction du donateur, un reçu pourra être délivré à des fins fiscales.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, et à respecter les lois applicables dans son pays de résidence. Toute fraude constatée entraîne la suspension immédiate de l'accès aux services et peut faire l'objet de poursuites.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site Interloan (textes, logo, visuels, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Limitation de responsabilité

Interloan met tout en œuvre pour garantir l'exactitude des informations publiées et la bonne exécution de ses services, sans toutefois garantir que ceux-ci répondront à l'ensemble des besoins exprimés, ni un accès continu et sans interruption au site. Interloan ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ses services.

9. Modification des services et des CGU

Interloan se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services, ainsi que de mettre à jour les présentes CGU, sous réserve d'en informer les utilisateurs en cas de modification substantielle.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit des États-Unis. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions américaines, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.

11. Contact

Interloan

E-mail : contact@interloan.org

Téléphone : +1 (317) 339-2719

Adresse : St. Petersburg, FL 33707, États-Unis